Application du principe de précaution pour le Roundup et son principe actif le glyphosate
Madame,
Monsieur,
Votre courrier du 31 janvier 2019 relatif à l’objet cité en titre nous est bien parvenu. Nous pouvons y répondre comme suit.
Nous constatons en premier lieu que la motion interne no 130, demandant d’interdire au plus vite la commercialisation et l’utilisation du Roundup et à laquelle vous vous référez, a bien été transmise aux Chambres fédérales. Le Gouvernement a soutenu cette motion car elle permettait d’introduire le débat au niveau national. Il tient encore une fois à préciser que la question du glyphosate est de compétence fédérale et doit être réglée au moins au niveau européen, voire mondial. En effet, l’interdiction au niveau suisse ne résoudrait pas les problèmes de résidus de glyphosate détectés avant tout dans les produits alimentaires importés, l’utilisation de la substance étant en Suisse interdite sur les cultures récoltées durant l’année, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans le reste de l’Europe.
Nous regrettons le lien que vous faites entre la motion interne no 130, laquelle sera traitée au niveau fédéral, et une nouvelle injonction (signaler les surfaces) que vous introduisez dans votre courrier.
Nous tenons à vous rappeler que les autorités cantonales agissent en fonction des bases légales existantes. La législation en vigueur ne permet pas d’interdire sur le territoire jurassien l’emploi d’une molécule chimique homologuée par les instances fédérales. La loi fédérale sur les produits chimiques détermine précisément l’utilisation et la commercialisation des substances dans notre pays. Le Gouvernement ne peut et ne veut pas déroger à ces règles de droit, fussent-elles contredites par une partie de la population. L’interdiction que vous demandez reviendrait à un déni de démocratie et un dysfonctionnement de l’Etat de droit. Les agriculteurs et les privés qui ont utilisé ces produits cet automne sont en règle avec la législation en vigueur.
Le Gouvernement rejette votre proposition « que les utilisatrices et les utilisateurs qui traitent leurs surfaces avec les herbicides mentionnés soient tenus de signaler, avec l'aide du Canton, les parcelles traitées au moyen de panneaux explicatifs ». Cette manière de faire reviendrait à criminaliser des citoyen-nes qui malgré tout respectent les règles existantes. Cette attitude est pernicieuse. En effet, la stigmatisation d’une partie de la population n’est jamais la meilleure solution à la résolution d’un problème.
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Les autorités cantonales sont bien conscientes des soucis que nourrit une partie de la population à l’égard de l’utilisation du glyphosate. Dans ce sens, des informations et recommandations de renoncer à ces produits ont été faites aux vendeurs et utilisateurs au cours de l’année écoulée et ont porté en partie leurs fruits, puisque, selon la communication de la Confédération du 4 février dernier, la vente de glyphosate en Suisse a diminué de 45% depuis 2007.
De plus, la mise en oeuvre du plan d’action pour la diminution des risques et l’utilisation durable des produits phytosanitaires est en cours de réalisation. Les premières mesures seront prises durant l’année et contribueront à poursuivre la baisse, entamée en 2013, des quantités de substances chimiques utilisées dans l’agriculture.
Nous serions dès lors heureux que vous puissiez admettre que l’Etat jurassien a fait et fait tout ce qui est possible, dans le cadre de ses attributions, à ce sujet. Nous constatons que certaines communes semblent encore utiliser ce produit pour leur voirie, alors que d’autres ont suivi le canton pour y renoncer. Nous vous invitons donc à agir aussi de manière bilatérale pour obtenir des décisions volontaires des différents acteurs. Il serait opportun d'arrêter d'imaginer que l’Etat jurassien a la latitude de se substituer aux compétences fédérales, communales et aux décisions
purement privées.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Jacques Gerber
Président
Gladys Winkler Docourt
Chancelière d'Etat
www.jura.ch/gvt
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